Avantages
- Gestion facilitée du patrimoine immobilier
- Transmission progressive des parts (donations)
- Protection du patrimoine personnel
- Souplesse de gestion entre associés
- Optimisation successorale (démembrement de parts)
- Choix IR ou IS
Inconvénients
- Ne peut pas exercer une activité commerciale
- Responsabilité indéfinie des associés (proportionnelle aux parts)
- Comptabilité obligatoire (surtout si IS)
- Formalisme important
- Plus-values professionnelles si IS
Régime fiscal
IR par défaut (revenus fonciers imposés chez les associés). Option IS possible (irrévocable, amortissement du bien possible).
Régime social
Gérant non rémunéré : pas de charges sociales. Gérant rémunéré TNS : cotisations SSI.
Obligations
- 1Comptabilité (simplifiée en IR, complète en IS)
- 2Assemblées générales annuelles
- 3Déclaration de résultats (formulaire 2072)
- 4Registre des associés
Documents nécessaires
- Statuts signés (acte notarié si apport immobilier)
- Justificatif de siège social
- Pièces d'identité des associés et gérants
- Déclarations de non-condamnation
- Déclaration des bénéficiaires effectifs
- Acte de nomination du gérant
Étapes de création
1
Rédiger les statuts
2
Réaliser les apports
3
Publier une annonce légale
4
Déposer le dossier au guichet unique
5
Obtenir l'extrait Kbis
6
Si apport immobilier : acte notarié
Créer une SCI
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Coût estimé300 – 1500 €
Complexité★★★☆☆
Délai moyen1 à 4 semaines
Annonce légale (~150 €) + immatriculation (~70 €) + statuts + apports immobiliers (frais notaire)