Avantages
- Liberté totale dans l'organisation (statuts sur mesure)
- Responsabilité limitée aux apports
- Pas de nombre maximum d'associés
- Facilité pour lever des fonds
- Actions cessibles librement (sauf clauses)
- Dirigeant assimilé salarié
Inconvénients
- Charges sociales élevées sur la rémunération du dirigeant
- Rédaction des statuts complexe (requiert un avocat)
- Coûts de création et de gestion élevés
- Pas de cotisation chômage pour le dirigeant
Régime fiscal
IS par défaut. Option IR possible pendant 5 ans sous conditions strictes.
Régime social
Président et DG : assimilés salariés (régime général). Autres mandataires sociaux : idem.
Obligations
- 1Comptabilité complète
- 2Assemblées générales
- 3Dépôt des comptes au greffe
- 4Rapport de gestion
- 5Commissaire aux comptes si seuils dépassés
Documents nécessaires
- Statuts signés par tous les associés
- Attestation de dépôt des fonds
- Justificatif de siège social
- Pièces d'identité de tous les dirigeants
- Déclarations de non-condamnation
- Déclaration des bénéficiaires effectifs
- PV de nomination des dirigeants
- Liste des souscripteurs
- État des actes accomplis pour le compte de la société en formation
Étapes de création
1
Rédiger les statuts avec un avocat
2
Déposer le capital social
3
Signer les statuts
4
Nommer les dirigeants
5
Publier une annonce légale
6
Déposer le dossier au guichet unique
7
Obtenir l'extrait Kbis
Créer une SAS
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Coût estimé500 – 2500 €
Complexité★★★★☆
Délai moyen1 à 4 semaines
Annonce légale (~200 €) + immatriculation (~60 €) + statuts (avocat recommandé) + capital