Avantages
- Responsabilité limitée aux apports
- Cadre juridique protecteur et bien connu
- Idéale pour les projets familiaux (SARL de famille)
- Capital libre (à partir de 1 €)
- Statut de conjoint collaborateur possible
- Gérant majoritaire TNS (charges moins élevées)
Inconvénients
- Rigidité statutaire (cession de parts encadrée)
- Agrément des associés pour céder des parts à un tiers
- Régime social TNS du gérant majoritaire (protection moindre)
- Difficulté à faire entrer des investisseurs
- Formalisme important
Régime fiscal
IS par défaut. Option IR possible pendant 5 ans ou pour les SARL de famille.
Régime social
Gérant majoritaire : TNS. Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié (régime général).
Obligations
- 1Comptabilité complète
- 2Assemblées générales annuelles
- 3Dépôt des comptes au greffe
- 4Rapport de gestion
- 5Registre des mouvements de parts
Documents nécessaires
- Statuts signés par tous les associés
- Attestation de dépôt des fonds
- Justificatif de siège social
- Pièces d'identité de tous les associés et gérants
- Déclarations de non-condamnation
- Déclaration des bénéficiaires effectifs
- Liste des souscripteurs
- Acte de nomination du gérant (si non dans les statuts)
Étapes de création
1
Rédiger les statuts
2
Déposer le capital social
3
Publier une annonce légale
4
Déposer le dossier au guichet unique
5
Obtenir l'extrait Kbis
Créer une SARL
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Coût estimé300 – 1500 €
Complexité★★★☆☆
Délai moyen1 à 4 semaines
Annonce légale (~150 €) + immatriculation (~60 €) + statuts + capital