Avantages
- Responsabilité limitée aux apports
- Capital libre (à partir de 1 €)
- Patrimoine personnel protégé
- Crédibilité renforcée
- Possibilité de passer en SARL en accueillant un associé
- Option IS ou IR
Inconvénients
- Formalisme de création plus lourd qu'une EI
- Coûts de fonctionnement (comptabilité, AG, etc.)
- Régime social TNS du gérant associé unique
- Publication d'annonce légale obligatoire
- Cession de parts plus complexe
Régime fiscal
IR par défaut (BIC ou BNC, bénéfice imposé au barème progressif). Option irrévocable pour l'IS.
Régime social
Gérant associé unique : TNS (travailleur non salarié). Cotisations SSI sur la rémunération + part des dividendes dépassant 10 % du capital.
Obligations
- 1Tenue d'une comptabilité complète
- 2Approbation des comptes annuels
- 3Dépôt des comptes au greffe
- 4Registre des décisions de l'associé unique
- 5Déclarations fiscales et sociales
Documents nécessaires
- Statuts signés
- Attestation de dépôt des fonds
- Justificatif de siège social
- Pièce d'identité du gérant
- Déclaration de non-condamnation
- Déclaration des bénéficiaires effectifs
- Formulaire M0
Étapes de création
1
Rédiger les statuts
2
Déposer le capital social
3
Publier une annonce légale
4
Immatriculer au guichet unique
5
Obtenir l'extrait Kbis
Créer une EURL
Commencez votre dossier de création dès maintenant.
Coût estimé250 – 800 €
Complexité★★★☆☆
Délai moyen1 à 4 semaines
Publication annonce légale (~150 €) + immatriculation (~60 €) + rédaction statuts (variable)