Avantages
- Création simple et peu coûteuse
- Pas de capital minimum
- Déduction des charges réelles
- Séparation des patrimoines (depuis 2022)
- Liberté de gestion totale
- Option pour l'IS possible
Inconvénients
- Entrepreneur seul, pas d'association possible
- Crédibilité parfois moindre face aux partenaires
- Transmission plus complexe qu'une société
- Pas de distinction personne/entreprise juridiquement
Régime fiscal
IR par défaut (BIC ou BNC). Option possible pour l'IS (impôt sur les sociétés) depuis 2022.
Régime social
Travailleur non salarié (TNS) — cotisations SSI calculées sur le bénéfice réel.
Obligations
- 1Comptabilité complète (bilan, compte de résultat)
- 2Déclaration de résultats annuelle
- 3Déclarations de TVA
- 4Facturation conforme
Documents nécessaires
- Pièce d'identité
- Justificatif de domicile
- Déclaration de non-condamnation
- Formulaire P0
Étapes de création
1
Définir son activité
2
Effectuer la déclaration sur le guichet unique
3
Obtenir son SIRET
4
Ouvrir un compte bancaire professionnel
5
Souscrire les assurances obligatoires
Créer une EI
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Coût estimé0 – 50 €
Complexité★★☆☆☆
Délai moyen1 à 4 semaines
Coût de la déclaration d'activité (gratuit à ~25 € selon CFE)