Avantages
- Création simple et gratuite (déclaration en préfecture)
- Pas de capital minimum
- Exonérations fiscales sous conditions
- Possibilité de recevoir des subventions et dons
- Grande liberté d'organisation
- Responsabilité limitée des membres
Inconvénients
- Pas de distribution de bénéfices aux membres
- Difficultés à lever des fonds privés
- Crédibilité moindre pour certaines activités économiques
- Gouvernance parfois complexe
- Bénévolat dominant (mais salariés possibles)
Régime fiscal
Exonérée d'impôts commerciaux si gestion désintéressée et activité non concurrentielle. Sinon, IS/TVA applicables.
Régime social
Salariés : régime général. Dirigeants bénévoles : pas de charges. Dirigeants rémunérés : régime général.
Obligations
- 1Tenue des registres (AG, conseil d'administration)
- 2Comptabilité adaptée à la taille
- 3Assemblée générale annuelle
- 4Déclaration des modifications en préfecture
- 5Publication au JOAFE
Documents nécessaires
- Statuts signés
- PV de l'assemblée générale constitutive
- Liste des dirigeants
- Formulaire de déclaration (Cerfa)
Étapes de création
1
Rédiger les statuts
2
Tenir l'assemblée générale constitutive
3
Déclarer l'association en préfecture
4
Publier au JOAFE
5
Obtenir le numéro RNA et SIRET
Créer une Association
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Coût estimé0 – 50 €
Complexité★☆☆☆☆
Délai moyen1 à 4 semaines
Déclaration gratuite en préfecture. Publication JOAFE : 44 €.
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